Article R1271-9 – Code des transports

Article R1271-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1271-9

Lorsqu’un cycle identifié est volé, restitué après un vol, mis au rebut, détruit ou fait l’objet de tout autre changement de statut, son propriétaire en informe l’opérateur agréé concerné dans un délai de deux semaines.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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