Article R1326-8 – Code des transports

Article R1326-8 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1326-8

Les indicateurs mentionnés à l’article R. 1326-5 sont publiés par la plateforme sur son site internet le 1er mars de chaque année. Ces indicateurs sont calculés à partir des données de l’année civile qui précède l’année de publication des indicateurs. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités selon lesquelles les plateformes présentent ces indicateurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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