Article R1333-1 – Code des transports

Article R1333-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1333-1

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour un chef d’une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants ou navigants que ne soient pas détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du III de l’article R. 1331-7 ou aux 2° et 3° du I de l’article R. 1332-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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