Article R1422-19 – Code des transports

Article R1422-19 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1422-19

Les bénéficiaires de la reconnaissance de la capacité professionnelle doivent avoir les connaissances linguistiques en français nécessaires à l’exercice de l’activité de commissionnaire en France.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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