Article R1432-2 – Code des transports

Article R1432-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1432-2

Les vérifications rendues nécessaires par l’application des dispositions des articles R. 1422-1 à R. 1422-22 et R. 1432-1 sont effectuées sous l’autorité du préfet de région.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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