Article R1452-2 – Code des transports

Article R1452-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1452-2

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au troisième alinéa de l’article R. 1422-24 et au 2° de l’article R. 1432-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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