Article R1452-3 – Code des transports

Article R1452-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1452-3

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées au 3° de l’article R. 1432-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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