Article R1511-9 – Code des transports

Article R1511-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1511-9

En ce qui concerne les projets d’infrastructures mentionnés à l’article R. 1511-1 , le bilan prévu par l’article R. 1511-8 est soumis à l’avis de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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