Article R1512-10 – Code des transports

Article R1512-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1512-10

Le président du conseil d’administration représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d’administration et en assure l’exécution. Il conclut les contrats, conventions et marchés. Il a qualité d’ordonnateur. Il rend compte de son action au conseil d’administration.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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