Article R1613-1 – Code des transports

Article R1613-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1613-1

La procédure de mise en service des infrastructures portuaires mentionnées au 1° de l’article L. 1612-2 sont fixées par les dispositions de l’article R. 5311-7 du code des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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