Article R1613-3 – Code des transports

Article R1613-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1613-3

Les ouvrages du réseau routier pour lesquels des moyens de lutte contre l’incendie et de secours doivent être mis en place en application de l’article L. 1613-5 sont définis à l’article R. 118-1-2 du code de la voirie routière ; les moyens de lutte nécessaires sont définis dans le dossier joint à la demande d’autorisation prévue à l’article L. 118-2 du même code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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