Article R1621-21 – Code des transports

Article R1621-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1621-21

Le directeur de chaque bureau d’enquêtes établit un rapport annuel sur ses activités qui est rendu public. Pour ce qui concerne le BEA-TT, cette publication intervient au plus tard le 30 septembre de chaque année. Ce rapport rend compte des enquêtes effectuées l’année précédente, des recommandations formulées en matière de sécurité et des mesures qui ont été prises à la suite des recommandations formulées précédemment. Ce rapport annuel est communiqué à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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