Article R1621-22 – Code des transports

Article R1621-22 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1621-22

L’ouverture d’une enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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