Article R1621-26 – Code des transports

Article R1621-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1621-26

Le directeur du BEA-TT peut proposer au ministre chargé des transports la réglementation relative à la préservation des éléments de l’enquête technique ainsi qu’à l’utilisation des enregistreurs de bord aux fins d’enquêtes techniques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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