Article R1631-5 – Code des transports

Article R1631-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1631-5

Les autorités organisatrices de transport transmettent les données statistiques relatives aux faits de délinquance intervenus dans leurs réseaux de transport au moins une fois par an au représentant de l’Etat dans le département. Elles sont associées à l’élaboration du plan de prévention de la délinquance dans le département.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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