Article R1632-13 – Code des transports

Article R1632-13 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R1632-13

Le document attestant de la certification technique mentionne : 1° Le nom, les prénoms et la date de naissance du titulaire ; 2° Le numéro de la carte professionnelle autorisant l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 613-7-1 A, lorsque le demandeur en est titulaire ; 3° Le numéro d’identification du chien ; 4° La date de l’évaluation de l’équipe sous l’autorité du ministre de l’intérieur ; 5° La date de fin de validité de la certification technique.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Hassan KOHEN
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