Article R1632-14 – Code des transports

Article R1632-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1632-14

Un chien ne peut bénéficier d’une certification technique qu’avec un seul agent sur une période donnée. Un agent ne peut bénéficier simultanément de plus de deux certifications techniques avec deux chiens.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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