Article R1632-7 – Code des transports

Article R1632-7 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1632-7

Pour l’application de l’ article R. 6113-9 du code du travail , la demande d’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l’avis conforme du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports. Cet avis est rendu au regard du cahier des charges mentionné à l’article R. 1632-8 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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