Article R1633-1 – Code des transports

Article R1633-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1633-1

La procédure en cas de manquement à l’obligation faite aux transporteurs ferroviaires, maritimes et aériens de recueillir des données à caractère personnel, mentionnée à l’article L. 1633-1 , est régie par les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232-5 du code de la sécurité intérieure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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