Article R1802-3-1 – Code des transports

Article R1802-3-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1802-3-1

Pour leur application à Saint-Barthélemy, les références au code de l’urbanisme , au code de l’environnement et au code général des impôts sont respectivement remplacées par des références à la réglementation applicable localement en matière d’urbanisme, d’environnement et de fiscalité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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