Article R1802-9-1 – Code des transports

Article R1802-9-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1802-9-1

Pour l’application des dispositions du présent code applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère chargé de l’outre-mer.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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