Article R1803-32 – Code des transports

Article R1803-32 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1803-32

Il peut être institué dans l’Agence des régies de recettes et des régies d’avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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