Article R1841-1 – Code des transports

Article R1841-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1841-1

Les dispositions du chapitre IV du titre Ier ainsi que des titres II et III du livre II ne sont pas applicables à Saint-Martin. Les autres dispositions de la présente partie, à l’exception de celles du livre III, du titre III du livre IV et des titres II et III du livre VI, ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu’elles concernent le transport routier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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