Article R1841-3 – Code des transports

Article R1841-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1841-3

Pour l’application à Saint-Martin des dispositions de l’article R. 1631-2 , les mots : » en application de l’article L. 1221-1 » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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