Article R1862-2 – Code des transports

Article R1862-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R1862-2

Pour l’application en Nouvelle-Calédonie du chapitre Ier du titre II du livre VI, les dispositions concernant les incidents ou accidents de transport terrestre et celles relatives au » bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre » (BEA-TT) sont supprimées.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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