Définition et application par la jurisprudence
Article R1871-3
Pour l’application en Polynésie française des dispositions de l’article R. 1621-4 , les mots : » par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE » sont remplacés par les mots : » par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/ CE « .
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