Article R2111-1 – Code des transports

Article R2111-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2111-1

Au sens de la présente section : 1° La filiale de la Société des grands projets est la filiale de cet établissement public désignée par le ministre chargé des transports pour être maître d’ouvrage d’infrastructures d’un service express régional métropolitain ; 2° La filiale de SNCF Réseau est celle mentionnée au 5° de l’ article L. 2111-9 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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