Définition et application par la jurisprudence
Article R2111-2
La convention prévue par l’ article L. 2111-13 entre la Société des grands projets ou sa filiale et SNCF Réseau ou sa filiale est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté du ministre chargé des transports désignant la Société des grands projets ou sa filiale comme maître d’ouvrage de l’infrastructure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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