Article R2241-1 – Code des transports

Article R2241-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2241-1

Les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 2241-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur domicile ou de leur résidence administrative. Les agents mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur domicile ou du siège social de l’entreprise qui les emploie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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