Article R2241-15 – Code des transports

Article R2241-15 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2241-15

Il est interdit à toute personne en état d’ivresse manifeste de s’introduire ou de se maintenir dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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