Article R2242-14 – Code des transports

Article R2242-14 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2242-14

Dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de s’installer à une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur, sauf accord de celui-ci. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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