Article R2242-20 – Code des transports

Article R2242-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2242-20

Il est interdit de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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