Article R2242-9 – Code des transports

Article R2242-9 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2242-9

La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains. Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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