Article R2243-4 – Code des transports

Article R2243-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2243-4

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l’article 529-4 du code de procédure pénale , mentionné à l’article R. 2243-2, ne peut excéder 50 euros.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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