Article R2243-5 – Code des transports

Article R2243-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2243-5

Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale, à l’exception de l’article R. 49-6-1, sont applicables à l’amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l’article 529-5 de ce code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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