Article R2251-1 – Code des transports

Article R2251-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2251-1

Le présent code de déontologie s’applique aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après respectivement dénommées » l’agent « , » le service » et » l’entreprise « , dans l’exercice des missions définies aux articles L. 2241-1 et L. 2251-1 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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