Article R2251-10 – Code des transports

Article R2251-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2251-10

Dans le cadre professionnel, l’agent doit être dans un parfait état de sobriété. Il ne détient et consomme ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l’exercice de sa mission.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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