Article R2251-11 – Code des transports

Article R2251-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2251-11

L’agent s’interdit tout mauvais traitement envers les animaux, notamment ceux affectés aux missions de sécurisation. L’agent cynotechnique veille à ce que son chien se trouve, en toutes circonstances, dans un bon état de soins, de propreté et de confort.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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