Article R2251-23 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R2251-23
L’entreprise conçoit et met en œuvre au profit de chaque agent une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l’intégrité physique, de la dignité des personnes, de la déontologie, de la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste, aux libertés publiques et aux interventions sans uniforme. Cette formation est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions affectant l’exercice de la mission.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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