Article R2251-24 – Code des transports

Article R2251-24 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2251-24

Les dirigeants du service s’interdisent de donner à leurs agents, directement ou par l’intermédiaire de leurs cadres, des consignes qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie. Ils veillent à la formulation de consignes précises et claires, afin d’assurer leur bonne compréhension et exécution.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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