Article R2251-27 – Code des transports

Article R2251-27 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2251-27

L’agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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