Article R2251-3 – Code des transports

Article R2251-3 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2251-3

Les manquements aux dispositions du présent code de déontologie peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du travail ou les dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut applicable au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales encourues.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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