Article R2251-30 – Code des transports

Article R2251-30 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2251-30

La constatation d’une infraction à la police du transport ferroviaire ou guidé par un agent, prévue à l’article L. 2241-1 , ne peut être faite depuis la voie publique à l’exception des emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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