Article R2251-33 – Code des transports

Article R2251-33 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2251-33

Chaque mission exercée avec dispense du port de la tenue fait l’objet d’un compte-rendu conservé par l’entreprise pendant une durée de deux ans. Ce compte-rendu est tenu à la disposition des services et autorités mentionnés au troisième alinéa de l’article R. 2251-32 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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