Article R2251-35 – Code des transports

Article R2251-35 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2251-35

L’entreprise peut, dans les conditions fixées par la présente section, acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l’exercice, par son service interne de sécurité, de la mission définie au deuxième alinéa de l’article L. 2251-1 et à l’article L. 2251-1-1 . Les dispositions des articles R. 312-13 , R. 312-22 , R. 312-24 , R. 312-25 , R. 312-47 et R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ne lui sont pas applicables.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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