Article R2251-48 – Code des transports

Article R2251-48 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2251-48

L’agent ne fait usage de l’arme de poing qui lui a été remise qu’en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l’ article 122-5 du code pénal .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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