Article R2271-21 – Code des transports

Article R2271-21 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2271-21

Les zones de sûreté mentionnées à la présente sous-section sont modifiées ou supprimées selon les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues pour leur création.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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