Article R2271-23 – Code des transports

Article R2271-23 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2271-23

Les passagers accédant à une zone de sûreté ou y circulant sont informés, par tout moyen, par les personnes morales concernées, de la mise en œuvre des mesures de sûreté prévues à l’article R. 2271-3 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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