Article R2271-28 – Code des transports

Article R2271-28 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2271-28

Si une autorisation de transport a été délivrée pour un ou plusieurs objets définis au 1° de l’article R. 2271-3 , des mesures de sûreté particulières sont prises par la ou les personnes morales concernées afin de les rendre inaccessibles, pendant toute la durée du voyage, et jusqu’à leur destination finale.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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