Article R2271-33 – Code des transports

Article R2271-33 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R2271-33

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l’intérieur fixe les taux minimaux de contrôles applicables ainsi que les conditions de leur modulation éventuelle selon les différentes catégories de personnes, de véhicules et de cargaisons empruntant la liaison fixe trans-Manche ou accédant aux zones de sûreté.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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